CONTRAT DE DISTRIBUTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Koti Sports, marque sous l'entité de Ticket Action Inc. 

dont le siège social est situé : 460 rue st-Catherine ouest, Montréal, H3B A16

Représentée par Zachary Reffo, en sa qualité de stratège marketing

et

Nom de la société 

dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 

Adresse

Représentée par Nom du représentant, en sa qualité de votre poste

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

KOTI Sports  a pour activité la sélection et la distribution des produits suivants :

• Paddle board 
• Accessoires conjoint 

Elle a acquis, grâce à la sélection raffinée des manufacturiers ainsi que la création artistique de ses produits et la maîtrise de la revente par le site de e-commerce, une crédibilité lui permettant de s’implanter sur le marché de la revente en magasin par des distributeurs. 

Compte tenu de l’évolution de la situation respective des parties et des ventes en magasin, il a été décidé, d’un commun accord, d’établir désormais entre les contractants une relation basée sur un contrat de distribution. 

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1  -  DEFINITION

Les termes et expressions suivants, tels qu’utilisés dans le présent contrat, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification définie dans ce premier article :

1.1.  L’expression « produits » signifie tout type de mobilier entrant dans la gamme des produits sélectionné par KOTI Sports. 

1.2.  L’expression « Clientèle » signifie l’ensemble des clients potentiellement intéressés par les produits fabriqués et dont le distributeur assure la commercialisation.

1.4. L’expression « sélectionneur » représente la compagnie KOTI Sports dans ce cas-ci. 

ARTICLE 2  -  OBJET

Le sélectionneur, KOTI Sports, accorde au distributeur qui accepte, dans les termes et conditions du présent contrat, la vente de ses produits dans leur centre de distribution. 

ARTICLE 3  -  LA MARQUE - LA PROMOTION COMMERCIALE

3.1  Les produits seront distribués sous les marques de KOTI Sports 

étant précisé que le sélectionneur est propriétaire-exploitant de la marque qui ont fait l’objet d’un dépôt au Canada, auprès de L’OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUEL DU CANADA. 

Tous les éléments de publicité et de promotion commerciale seront effectués sous les marques mentionnées ci-dessus.

Il est bien entendu entre les parties, qu’en cas de rupture du présent contrat, quelle qu’en soit la cause ou la période, le distributeur devra cesser immédiatement de se prévaloir de la marque.

Il est bien entendu que le présent contrat ne confère au distributeur aucun droit d’exploitation des marques mentionnées ci-dessus, en dehors du présent contrat.

3.2 -  Le distributeur devra assurer la vente des produits et mettre ainsi en œuvre tous les moyens commerciaux et techniques nécessaires (locaux, aménagements nécessaires, conditions de vente, catalogues). En ce qui concerne les catalogues, le sélectionneur, KOTI Sports, met à disposition du distributeur une documentation rédigée en français et en anglais. 

En ce qui concerne la documentation technique, celle-ci sera rédigée en français et en anglais. 

3.3 - Le distributeur fixe ses prix de revente en fonction des indications et des négociations faites avec le sélectionneur, KOTI Sports. 

Dans la mesure où le distributeur choisit ses clients, il en supporte les risques d’impayés.

ARTICLE 4  -  COMMANDES ET LIVRAISONS

4.1 -  Le distributeur devra transmettre ses commandes au sélectionneur, KOTI Sports, aux moyens d’un bon de commande ou d’une confirmation de commande si cette dernière a été transmise verbalement.

En ce qui concerne le bon de commande, il doit mentionner :

- la quantité souhaitée et les produits sélectionnés  

4.2 -  Une fois le bon de commande transmis, le sélectionneur, KOTI Sports, devra l'approuver dans un délai de 7 jours ouvrables maximum. 

4.3 -  La livraison de la commande sera effectuée en mai, la date exacte sera précisée quelques semaines avant.

4.4 - Dans l'éventualité ou la commande est du retard et que le sélectionneur KOTI Sports, ne puisse pas livrer les produits avant le 1 juin, le dépôt de la commande sera remboursé. 

4.4 - Les frais de livraison seront calculés au moment du bon de commande et seront chargés au distributeur à la livraison. 

ARTICLE 5  -  CONTRÔLE

5.1 -  Le distributeur pourra, à ses frais, faire effectuer préalablement à la livraison et au plus tard dans le délai de 1 semaine précédant celle-ci à tout contrôle qu’il jugerait nécessaire.

ARTICLE 6  -  CONDITIONS DE VENTE ET DE FACTURATION

6.1 -  Le sélectionneur, KOTI Sports, vend au distributeur, au prix indiqué dans le bon de commande, permettant au distributeur d’aborder le marché dans de bonnes conditions de compétition. 

6.2 -  Les conditions de vente s’entendent comme il suit :  

• Acompte de 20% à la passation de la commande
• Le reste du paiement ainsi que les frais de livraison se payeront à la réception de la commande. 

6.3 -  Le sélectionneur, KOTI Sports, s’engage à rembourser le dépôt et annuler la commande, si la marchandise n’est pas livrée avant le 1er juin 2022. 

ARTICLE 7  -  GARANTIE

7.1 - Durée d’étendue.

Le sélectionneur, KOTI Sports, s’engage, pendant une durée de douze mois, débutant au jour de la livraison, à remédier à tous vices de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception et la réalisation des produits, objet des présentes.

Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant la période mentionnée à l’alinéa ci-dessus (12 mois).

Les pièces de remplacement ou les pièces refaites, en vertu du présent article, sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le produit d’origine et pour une nouvelle période égale à celle prévue au premier alinéa du présent article.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux autres pièces, dont la période de garantie est prorogée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle le matériel a été immobilisé en fonction d’un vice couvert par cet article.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cet article, le distributeur doit aviser sans retard et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le sélectionneur des vices qui se sont manifestés.

Il doit lui donner toutes facilités pour procéder à la constatation de ceci et y porter remède.

Le sélectionneur s’engage dès lors à remédier à ces défauts par le remplacement des pièces éventuellement défectueuses.

7.2 - Exonération de garantie.

L’obligation de garantie du fabricant ne porte que sur les vices qui se manifestent dans les conditions d’emploi prévues aux conditions d’utilisation et dans le cas d’une utilisation correcte.

Elle ne s’applique pas aux vices survenus dans les cas de mauvais entretien par le distributeur ou son client, de modifications effectuées par le distributeur ou son client sans l’accord écrit du sélectionneur, de réparations effectuées par le distributeur ou de dégradations anormales.

A partir du transfert des risques, comme convenu au présent contrat, et même pour les défauts dont la cause est antérieure à ce transfert, le sélectionneur n’assume pas de responsabilité plus étendue que les obligations définies dans le présent article.

Il est de convention expresse que le sélectionneur, KOTI Sports, ne sera tenu à aucune indemnisation envers le distributeur pour les accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner, à moins qu’il ne résulte des circonstances de l’espèce que le sélectionneur a commis une faute lourde.

Par faute lourde, on entend un acte ou omission du sélectionneur supposant de la part de celui-ci un manque de précaution caractérisé, eu égard à la gravité des conséquences qu’en l’espèce un professionnel diligent aurait normalement prévues, ou laissant supposer un mépris délibéré de ces conséquences et non pas n’importe quel manque de soin ou d’habileté. 

ARTICLE 8  -  DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu jusqu'à l'écoulement du stock du distributeur et pourra être renouvelé si les deux parties le veulent. 

ARTICLE 9  -  RESILIATION ANTICIPEE

Les parties reconnaissent que chaque article du présent contrat présente son importance.

En conséquence, chacune des parties pourra résilier à tout moment la présente convention - en cas de violation substantielle ou d’inexécution grave par l’autre partie - de l’une quelconque des obligations mises à sa charge

Ce droit de résiliation sera subordonné à l’envoi préalable d’une lettre recommandée avec accusé de réception, contenant mise en demeure d’avoir à cesser ou à remédier à la violation ou à l’inexécution.

Si la mise en demeure reste infructueuse, la résiliation surviendra à l’expiration d’un préavis de trente jours, notifié à la partie défaillante par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, le présent contrat pourra être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de quatre semaines, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, si une modification substantielle intervenait dans la propriété, la composition du capital ou le contrôle de l’autre partie.

ARTICLE 10  -  AUTONOMIE

Le distributeur est une entité juridique et ses relations avec le sélectionneur sont celles d’un acheteur et d’un vendeur, le distributeur achetant les produits pour les revendre à des tiers et ce, en son nom et pour son propre compte.

ARTICLE 11  -  PREAMBULE ET ANNEXES

Les préambule et annexes au présent contrat en font partie intégrante.

En cas de contradiction après les dispositions du présent contrat et celles de ses annexes, ces premières prévaudront.

ARTICLE 12  -  MODIFICATION

Toute modification au présent contrat, pour être valable, doit faire l’objet d’un écrit dûment signé par les parties.

ARTICLE 13  -  NOTIFICATION

Toute notification, pour être valable, aux termes du présent contrat, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue de chacune des parties.

Pour le sélectionneur, KOTI Sports Pour le distributeur, nom distributeur